C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 7.2 Versions de la disposition

2018-07-27

7.2. Seules les personnes qui ne sont pas des personnes morales peuvent obtenir une plaque d’immatriculation personnalisée. Une telle plaque ne peut être associée qu’aux véhicules routiers suivants, sauf s’ils sont mis au rancart:

1°  les véhicules de promenade, pour lesquels le présent règlement ne prévoit pas que la plaque d’immatriculation porte un préfixe;

2°  les motocyclettes, les cyclomoteurs et les habitations motorisées d’une masse nette de 3 000 kg ou moins;

3°  les véhicules tout terrain et les motoneiges d’une masse nette de 450 kg ou moins.

L.Q. 2018, c. 18, a. 35.